Contrôle interne : le Conseil d'Etat sème le trouble

SYLVIE LE DAMANY (*)ET PHILIPPE DURAND (**)
[ 14/12/07 Les Echos ]
http://www.lesechos.fr/management/diriger/4661097.htm

Qui est responsable de la qualité du contrôle interne ?

Aux termes de la loi de sécurité financière (2) modifiée par la loi Breton (3), le président du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance) des sociétés faisant appel public à l'épargne doit, dans un rapport spécifique, rendre compte à l'assemblée des actionnaires sur l'organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne.

Qui est alors responsable de la qualité du contrôle interne de l'entreprise et du contenu dudit rapport ?

Le président et les administrateurs peuvent voir leur responsabilité civile collectivement engagée si une prétendue victime est à même de démontrer l'existence d'une faute caractérisée issue du rapport, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi. Un tel risque de responsabilité demeure très théorique. Plus probable, mais très exceptionnelle encore, la responsabilité pénale de ceux qui ont approuvé le rapport peut être mise en jeu sur le terrain du délit de communication d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'une société dont les titres sont négociés sur un marché réglementé. La question se posera davantage lorsque les entreprises émettront un avis sur la qualité des procédures de contrôle mises en place.

S'agissant de la qualité du contrôle interne de l'entreprise, celle-ci est de la responsabilité des dirigeants qui doivent mettre en place un dispositif efficace de contrôle interne et du conseil d'administration qui doit s'assurer que ce dispositif existe et fonctionne bien.

Responsabilité « indirecte »

En ce qui concerne les détournements, la jurisprudence s'en tenait jusqu'à présent à l'exigence d'une responsabilité directe des dirigeants, autrement dit d'une complicité active.

La mention d'une responsabilité « indirecte » des dirigeants est tout à fait nouvelle et autorise le doute. Dans ce contexte et au vu de la dernière enquête réalisée par PricewaterhouseCoopers (4) - selon laquelle 4 entreprises sur 10 sont victimes de fraudes, avec un grand nombre de celles-ci réalisées dans 7 pays émergents (Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Mexique, Russie et Turquie) -, il est fondamental de veiller à disposer de procédures de contrôle interne efficaces, avec notamment une mise à jour et un suivi rigoureux des délégations de pouvoir et de signature tenant compte des décalages fréquents entre l'organisation juridique, l'organisation opérationnelle et les réalités du terrain.

(*) Avocat, ancien secrétaire de la Conférence à la cour d'appel de Paris, associée du cabinet Landwell, membre du réseau PricewaterhouseCoopers, responsable du département contentieux-pénal des affaires et de l'expertise gestion des risques juridiques et judiciaires.(**) Associé du cabinet Landwell, ancien chef du service juridique de la Direction générale des impôts.(1) Juillet 2002.(2) 1er juillet 2003.(3) 26 juillet 2005.(4) Novembre 2007.