La SEC a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la qualité et la transparence des notes attribuées par les agences de notation.
Le 27 août 2014, la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC), le gendarme boursier américain, a annoncé qu'elle avait adopté 14 règles relatives au contrôle interne des agences de notation.
Ces nouvelles règles abordent :
- les contrôles internes ;
- les conflits d'intérêts ;
- la divulgation des statistiques de performances de notation de crédit ;
- les procédures pour protéger l'intégrité et la transparence des méthodes de notation ;
- les informations visant à promouvoir la transparence des notations de crédit ;
- les normes pour la formation, l'expérience et la compétence des analystes de crédit.
- les contrôles internes ;
- les conflits d'intérêts ;
- la divulgation des statistiques de performances de notation de crédit ;
- les procédures pour protéger l'intégrité et la transparence des méthodes de notation ;
- les informations visant à promouvoir la transparence des notations de crédit ;
- les normes pour la formation, l'expérience et la compétence des analystes de crédit.
Ces règles exigent également une certification annuelle par le chef de la direction quant à l'efficacité des contrôles internes et des certifications supplémentaires accompagnant les cotes de crédit et attestant que la note n'a pas été influencé par d'autres activités commerciales.
Certaines modifications entreront en vigueur 60 jours après la publication dans le Federal Register.
Les modifications relatives au rapport annuel sur le contrôle interne et à la production et à la communication des statistiques de performance entreront en vigueur le 1er janvier 2015, ce qui signifie que le premier rapport de contrôles internes couvrirait l'année financière qui se termine à partir du 1er janvier 2015, et la première certification annuel relative aux statistiques de performance est requise pour les certifications annuelles déposées après la fin de l'année civile 2015.
Les modifications relatives au rapport annuel sur le contrôle interne et à la production et à la communication des statistiques de performance entreront en vigueur le 1er janvier 2015, ce qui signifie que le premier rapport de contrôles internes couvrirait l'année financière qui se termine à partir du 1er janvier 2015, et la première certification annuel relative aux statistiques de performance est requise pour les certifications annuelles déposées après la fin de l'année civile 2015.
© LegalNews 2014 - Stéphanie BAERT
Source :
http://www.lemondedudroit.fr/amerique-du-nord-international/194818-etats-unis-renforcement-du-controle-interne-des-agences-de-notation.html
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